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Les députés votent la fin du «verrou de Bercy»
Il y a 5 mois - Par Le Figaro
L'administration fiscale ne disposera plus du monopole des poursuites pour fraude fiscale.
Lire la suite ...L'Assemblée nationale vote la fin du « verrou de Bercy » pour les gros fraudeurs
Il y a 5 mois - Par Le Point
Les deputes ont approuve en premiere lecture l'article du projet de loi visant a supprimer le > pour les fraudes importantes.
Lire la suite ...Le « verrou de Bercy » en partie supprimé
Il y a 5 mois - Par Le Monde
L'Assemblée nationale a voté mercredi la fin du monopole du ministère du budget en matière de poursuites pénales, uniquement pour les plus gros fraudeurs fiscaux.
Lire la suite ...L'Assemblée vote la fin du "verrou de Bercy" pour les gros fraudeurs fiscaux
Il y a 5 mois - Par La Dépêche
L'Assemblée nationale a voté mercredi à la quasi unanimité la fin pour les plus gros fraudeurs du monopole des poursuites détenu par l'administration fiscale, le fameux "verrou de Bercy", une "avancée décisive" et "historique", selon le gouvernement. Par 112 voix pour et 5 abstentions, les députés ont approuvé en première lecture l'article du projet de loi antifraude qui instaure un mécanisme de transmission automatique au parquet des...
Lire la suite ...Antifraude. Fin du « verrou de Bercy » pour les gros fraudeurs fiscaux
Il y a 5 mois - Par Le Télégramme
L'Assemblée nationale a voté mercredi à la quasi-unanimité la fin pour les plus gros fraudeurs du monopole des poursuites détenu par l'administration fiscale, le fameux « verrou de Bercy », une...
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