• Fraude fiscale: le "verrou de Bercy" saute pour les gros fraudeurs

    Il y a 2 mois - Par La Tribune

    Les députés ont adopté le 19 septembre, à l'unanimité, moins cinq abstentions, la fin du "verrou de Bercy" pour les gros fraudeurs, le très controversé monopole exercé par l'administration sur les décisions de poursuite judiciaire pour les infractions fiscales. L'article adopté rend ainsi automatique la transmission des dossiers les plus graves à la justice, dont les montants sont supérieurs à 100.000 euros.
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  • Fraude fiscale: les députés votent la fin du « verrou de Bercy »

    Fraude fiscale:  les députés votent la fin du « verrou de Bercy »

    Il y a 2 mois - Par Le Parisien

    Par 112 voix pour et 5 abstentions, soit à la quasi-unanimité, les députés ont voté mercredi la fin du monopole des poursuites détenu par l'administration fiscale pour les plus gros fraudeurs fiscaux.L'Assemblée...
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