• Lettre de remboursement anticipé d'un prêt à la consommation

    Il y a 1 mois - Par Comment Ca Marche

    Le modèle de lettre pour solder un crédit à la consommation ci-dessous peut vous servir d'exemple type pour rédiger votre courrier. Il s'agit d'un exemple gratuit et librement adaptable. Le remboursement par anticipation d'un crédit à la consommation est prévu par le Code de la consommation. Il résulte en effet de l'article L. 312-34 que l'emprunteur peut, à son initiative, rembourser par anticipation et sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit à la consommation qui lui a été consenti. Aucun frais ne peut vous être réclamé si le montant de votre remboursement est inférieur à 10...
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