• Présentation de l'accord portant extinction des traités d'investissements intra-européens dans le cadre de la Paris Arbitration Week

    Il y a 14 jours - Par Ministères de l'économie

    Présentation de l'accord portant extinction des traités d'investissements intra-européens dans le cadre de la Paris Arbitration Week
    Anonyme lun 07/09/2020 - 00:10
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    Direction générale du Trésor
    Source
    Date de publication lun 07/09/2020 - 12:00
    Description
    La Paris Arbitration Week 2020 a organisé un wébinaire sur le statut juridique des traités bilatéraux d'investissements intra-européens après l'arrêt "Achmea" rendu en 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne.
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