• Chronique: La caution peut invoquer la prescription biennale issue du droit de la consommation

    Il y a 9 jours - Par Revue Banque

    Constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation.Les réformes législatives sont naturellement l'occasion de bien des bouleversements, impliquant pour les praticiens la survenance d'un droit à deux temps... et parfois même davantage. Pourtant, dans certains cas, la jurisprudence intervient pour conjuguer passé et présent! Dans le domaine des moyens de défense offerts à la caution, la distinction entre...
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