• Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019

    Il y a 7 jours - Par Ministères de l'économie

    Non Cette ordonnance, prise sur le fondement de l' article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique constitue l'ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique , initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.
    Pendant près de 24 mois, le chantier de codification, porté par le ministère de l'Économie et des Finances, s'est déroulé de manière collaborative avec l'ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que...
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