• Impôt sur les sociétés au taux 15%: Une ambitieuse proposition de loi

    Il y a 10 jours - Par Economie Matin

    Plusieurs députés ont déposé, le 10 mai 2022, une proposition de loi ndeg;5225, visant à relever le seuil de bénéfice imposable pour pouvoir bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15%.
    Il est rappelé que les petites et moyennes entreprises, soumises à l'impôt sur les sociétés, bénéficient de plein droit d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15% sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 38.120 euros.
    Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75% au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques et...
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