• AGS 2021 et garantie des salaires

    Il y a 5 jours - Par Comment Ca Marche

    Sommaire Définition de l'AGS Fonctionnement de l'AGS L'étendue de la garantie AGS Taux AGS 2021 Plafonds AGS Qu'est-ce que l'AGS? L'AGS est un régime de garantie des salaires visant à garantir le paiement des rémunérations et des indemnités d'un salarié lorsque son entreprise se trouve en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L'AGS intervient si l'employeur ne peut plus payer. Pour financer ce dispositif, l'employeur doit verser une cotisation patronale : la cotisation AGS. Comment fonctionne l'AGS? Tout employeur de droit privé se trouve assujetti au...
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