• Licenciement en liquidation judiciaire : droits des salariés

    Il y a 4 jours - Par Comment Ca Marche

    Sommaire Procédure de licenciement en procédure collective Indemnités de licenciement en cas de procédure collective Comment se déroule un licenciement en procédure collective? En cas de procédure de sauvegarde , les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun. Dans ce cas, les mesures prévues concernant l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé doivent figurer au sein du plan de sauvegarde. Les licenciements intervenant en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doivent...
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