• Plan de sauvegarde et procédure de sauvegarde : définition

    Il y a 4 jours - Par Comment Ca Marche

    Sommaire Définition de la procédure de sauvegarde Conditions de la procédure de sauvegarde Demande d'ouverture de procédure de sauvegarde Décision du tribunal sur la sauvegarde Période d'observation Plan de sauvegarde Qu'est-ce qu'une procédure de sauvegarde? L'ouverture de la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par un jugement du tribunal. La sauvegarde a donc une vocation préventive et ne peut intervenir...
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