• Clôture pour insuffisance d'actif : définition et procédure

    Il y a 5 jours - Par Comment Ca Marche

    Sommaire Définition de la clôture pour insuffisance d'actif Conséquences de la clôture pour insuffisance d'actif Reprise de la procédure après sa clôture Qu'est-ce qu'une clôture pour insuffisance d'actif? La clôture pour insuffisance d'actif désigne la décision du tribunal de mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire lorsqu'il n'existe plus d'actif à réaliser. Elle est prononcée dès lors que la poursuite des opérations de liquidation est impossible du fait de l'insuffisance d'actifs. En pratique, il s'agit de loin du cas le plus fréquent de clôture d'une procédure de liquidation...
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