• Liquidation judiciaire simplifiée : durée, conséquences, conditions

    Il y a 4 jours - Par Comment Ca Marche

    Sommaire Définition de la liquidation judiciaire simplifiée Conditions et plafonds de la liquidation simplifiée Procédure de la liquidation judiciaire simplifiée Paiement des créanciers en cas de liquidation simplifiée Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire simplifiée? La liquidation judiciaire simplifiée est une liquidation judiciaire allégée pour les TPE qui ne dépassent pas certaines plafonds, indépendamment de la forme juridique de l'entreprise (EURL, SARL, entreprise individuelle, nom propre...). Elle est ordonnée par un tribunal à l'encontre d'une entreprise en cessation de paiement...
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  • Les procédures collectives : définition et démarches

    Les procédures collectives : définition et démarches

    Il y a 4 jours - Par Comment Ca Marche

    Sommaire Définition de la procédure collective Procédures amiables Procédures judiciaires Sauvegarde Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Garantie des salaires Rétablissement professionnel Qu'est-ce qu'une procédure collective? Une procédure collective est une procédure décidée par un juge afin d'organiser le paiement des créanciers d'une entreprise en difficultés et, si cela est possible, de permettre à cette dernière de poursuivre son activité. Il existe trois types de procédure collective, selon le degré de gravité de la situation de l'entreprise : la sauvegarde, le...
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  • Paiement des salaires et liquidation judiciaire

    Paiement des salaires et liquidation judiciaire

    Il y a 4 jours - Par Comment Ca Marche

    Sommaire Super-privilège des salaires La garantie AGS des salaires Qu'est-ce que le super-privilège des salaires? A l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances. Ils bénéficient du super-privilège des salaires, c'est-à-dire qu'ils seront payés en priorité par rapport aux autres créanciers. Lorsque l'entreprise dispose des fonds suffisants, les salaires sont payés jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel égal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale. Pour obtenir le paiement de la fraction...
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  • Liquidation judiciaire : définition et procédure

    Liquidation judiciaire : définition et procédure

    Il y a 4 jours - Par Comment Ca Marche

    Sommaire Définition de la liquidation judiciaire Entreprises en liquidation Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Paiement des dettes en liquidation judiciaire Clôture de la procédure de liquidation Vente d'une entreprise en liquidation Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire? La liquidation judiciaire est une procédure ordonnée par le tribunal de commerce (si le débiteur est commerçant ou artisan) ou le tribunal judiciaire. Elle est nécessairement prononcée contre un débiteur en cessation des paiements et dont le redressement...
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