• Dépôt de bilan d'une SARL et fautes de gestion

    Il y a 1 jour - Par Comment Ca Marche

    Sommaire Saisie des biens du gérant de SARL Caution du gérant de SARL Les biens du gérant de SARL sont-ils protégés? Aux termes de l'article L. 223-1 du Code de commerce, dans les SARL , la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Conséquence de cette limite : en principe, les biens personnels d'un gérant majoritaire ne peuvent pas être saisis lorsque la société est en liquidation judiciaire. Il existe cependant des exceptions à ce principe. Dans quels cas peut-on saisir les biens du gérants de SARL? Ainsi, en pratique, les banques demandent fréquemment aux...
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